Recensement obligatoire


Le recensement en mairie est obligatoire à l’âge de 16 ans, pour tout jeune français, garçon ou fille.


La Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, a instauré l’obligation de se faire recenser à la mairie du domicile pour tout français (homme et femme) âgé de 16 ans. A cette occasion la mairie remet à toute personne recensée une attestation de recensement.

Cette attestation ne permet plus aux administrés de justifier de leur situation au regard des obligations du service national pour être autorisé à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle permet seulement au jeune de justifier qu’il a bien effectué son recensement en cas d’omission administrative, soit de la part de la mairie, soit de la part du centre du service national.

Indispensable pour s’inscrire aux examens ou concours

Désormais, SEUL, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est nécessaire à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Aussi, le recensement en mairie reste obligatoire à l’âge de 16 ans, pour tout jeune français, garçon ou fille. Un jeune recensé hors délai en mairie, sera convoqué tardivement à la journée défense et citoyenneté avec les conséquences qui en découlent.


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