Procédure de présomption de biens vacants et sans maître


Conformément à l’arrêté municipal n°2012-19, la Commune informe que les immeubles ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître :

Section : ZV n°131
Nature : Bâti et terrain
Lieudit : La Vallée (La Noé)
Superficie : 826 m²


Section : ZX n°243
Nature : Bâti
Lieudit : La Touche
Superficie : 30 m²


Section : AC n°228
Nature : Terrain
Lieudit : Le Pas Heulin
Superficie : 1343 m²

A l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, si aucun propriétaire ne s’est fait connaître, la commune pourra, par délibération du Conseil Municipal, les incorporer dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.


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