Les chiens dangereux


Ils sont répartis en deux catégories :

  • Ire catégorie : les chiens d’attaque
  • IIe catégorie : les chiens de garde et de défense

Les chiens dangereux
CAT 1 : Les chiens d’attaqueCAT 2 : Les chiens de garde et de défense
Relèvent de la 1re catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
1. Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls",
2. Mastiff, communément appelés "boer-bulls",
3. Tosa.
Relèvent de la 2e catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
1. les chiens de race Staffordshire terrier ;
2. les chiens de race American Staffordshire terrier

Attention : la 2e catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
3. les chiens de race Rottweiler ;
4. les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

Obligations légales

En France, la loi du 6 janvier 1999, sur les chiens dits dangereux, classe le rottweiler dans la catégorie n°2, c’est-à-dire « les chiens de garde et de défense ». Ainsi sont obligatoires :

  • l’identification par puce électronique ou tatouage
  • la vaccination contre la rage
  • une attestation d’assurance responsabilité civile
  • une déclaration à la mairie
  • le permis de détention.

De plus le chien doit porter une muselière et être tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique. Les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes ayant un bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée ne sont pas autorisées à détenir un rottweiler 1.

La Loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le maire.

Le permis de détenir est délivré au vu :

  • d’une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d’obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l’évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II
  • d’une "attestation d’aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d’obtention de cette attestation d’aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Attention : à ce jour, les modalités d’application de cette dernière mesure ne sont pas encore définies par les textes. Le dispositif de « déclaration » à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.

La déclaration à la mairie

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de domicile afin d’obtenir un permis de détention délivré par le maire (document obligatoire) contenant :

  • l’identification du chien,
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
  • l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

L’imprimé de déclaration porte le n° CERFA 11459*02 pour un chien de première catégorie et le n° CERFA 11461*02 pour un chien de seconde catégorie.

Pour en savoir davantage sur la Loi du 20 juin 2008, cliquez sur le lien suivant : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-20-juin-2008-renforcant-mesures-prevention-protection-personnes-contre-chiens-dangereux.html

Les sanctions

  • Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs : 150 € d’amende
  • Ne pas avoir déclaré son chien en mairie : 750 €
  • Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 €
  • Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 €
  • Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 €

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Infos pratiques

Publié le 3 décembre 2012
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