Les chiens ayant mordu


Le Maire doit être informé de tous les cas de morsures survenus sur la commune


Les pouvoirs du Maire

S’il estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, le maire peut demander à son propriétaire de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.

Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.

La Loi du 20 juin 2008 prévoit aussi un dispositif concernant les chiens mordeurs. Le propriétaire (ou détenteur du chien) ou le professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions doit déclarer en Mairie les morsures du chien, quelle que soit la race de ce dernier. Si une déclaration est faite en mairie par un tiers, le Maire doit alerter le propriétaire sur ses obligations. En effet, une surveillance de la rage et « l’évaluation comportementale » du chien doit être mise en place. Elle vise à évaluer la dangerosité potentielle de l’animal.

Le propriétaire doit alors soumettre le chien à une surveillance vétérinaire :

  • il doit être présenté 3 fois au même vétérinaire en l’espace de 15 jours,
  • le vétérinaire doit réaliser une analyse comportementale de l’animal et le propriétaire devra communiquer les résultats à sa mairie.

Suite à l’évaluation comportementale, le vétérinaire propose des mesures préventives et des recommandations afin de limiter les situations à risque. De la même façon, selon la dangerosité comportementale évaluée, une autre évaluation sera prescrite dans un délai défini ; plus le chien est dangereux, plus le délai est court.

Une fois la dangerosité évaluée, le maire peut imposer au propriétaire le suivi d’une formation pour l’animal permettant d’obtenir l’attestation d’aptitude (portant sur l’éducation, le comportement et la prévention des accidents).

En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire.

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