Formalités d'urbanisme


Les 11 régimes d’autorisation sont fusionnés maintenant en 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir et un seul régime de déclaration préalable.


Avant de vous engager dans la constitution parfois fastidieuse d’un tel dossier, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme ou consulter le site internet suivant sur lequel vous pouvez également télécharger les différents formulaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

La déclaration préalable

Cette formalité concerne essentiellement les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de SHOB, les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 m, les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs ainsi que les différents « petits » travaux dont vous trouverez quelques exemples dans le paragraphe précédent.
Délai d’instruction de 1 mois à compter du dépôt en mairie.

Le permis de construire

Un permis de construire doit être demandé pour toute construction de plus de 20 m² (habitation, garage, bâtiment industriel, véranda, préau, abri de jardin, agrandissement d’une maison…).
Délai d’instruction :

  • Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois
  • Le permis de construire autre : 3 mois

Le permis de démolir

Le permis de démolir a été institué sur tout le territoire de la commune afin de préserver au maximum le patrimoine. Vous pouvez grouper une demande de démolition avec une déclaration préalable ou un permis de construire.

Le certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le CUa dit « de simple information » indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété et donne la liste des taxes applicable au terrain.
    Le délai d’instruction est de 1 mois.
  • CUb dit « opérationnel » indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
    Le délai d’instruction est de 2 mois.

Permis d’aménager

Il concerne les opérations qui ont un impact important en terme de modification de l’espace et de l’environnement (ex : lotissement de plus de 2 lots avec création de voies ou espaces communs).

Rappel des obligations

  • Les haies classées
    Certaines haies sur le territoire, en raison de leur intérêt paysager, environnemental ou patrimonial, sont classées comme éléments du paysage à préserver et notifiées comme telles dans le P.L.U. Toute intervention sur ces haies doit être précédée d’une autorisation de la Mairie.
  • Coupe et abattage d’arbres
    Certaines parties boisées de la commune sont classées en Espace Boisé Classé au titre du P.L.U. Au sein de ces secteurs, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
  • Demande d’alignement
    Délimitation du domaine public
  • Autorisation de voirie
    Autorisation d’occupation du domaine public (pose de buses, création d’un accès sur le domaine public…)
    PDF - 397.8 ko
    Formulaire autorisation de voirie

  • L’affichage obligatoire
    Le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, dès la réception de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 et A.424-19, est disponible sur le site internet "service public", ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
  • Recours à l’architecte
    Trois cas pour lesquels vous devez faire recours à un architecte pour réaliser votre projet de permis de construire :
    - La superficie de la construction envisagée est supérieure à 170m²
    - La superficie de l’extension envisagée additionnée à celle du bâtiment existant est supérieure à 170m²
    - La superficie de la construction existante est supérieure à 170m²

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Infos pratiques

Service urbanisme : Tristan MONVOISIN

  • Ouvert le matin de 9h à 12h, lundi, mardi, jeudi et vendredi
  • Accueil l’après-midi uniquement sur RDV

Tél : 02 40 56 04 94
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