Des Haies qui envahissent nos trottoirs !


Les propriétaires ayant sur leur terrain des haies et/ou des arbres qui empiètent sur la voirie et chemins communaux, qui gênent la sécurité routière et empêchent la sûreté et la commodité du passage, sont invités à procéder à des travaux d’élagage destinés à mettre fin au développement sur l’emprise communale.


Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite de propriété, pour permettre la commodité du passage. Conformément à l’article L2212-2-2 et l’article D161-24 et suivant du code Général des collectivités Territoriales.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure des propriétaires, et sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. (Article L2212- 2-2/ loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 78).

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