Création d'une association

En principe en vertu de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous ces membres. D’où l’intérêt à déclarer légalement l’existence de l’association : pour avoir la capacité juridique, c’est-à-dire pour pouvoir demander par exemple des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre son nom, une association doit être rendu publique.


Deux formalités

1- La déclaration à la préfecture ou à la sous préfecture
2- La publication de cet acte par une insertion au Journal Officiel

Procédure de déclaration

La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou sous préfecture où se situe le siège de l’association.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • Le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu
  • Son objet
  • L’adresse du siège social
  • Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de son administration
  • Les statuts (en 2 exemplaires) sur papier libre, datés et certifiés conformes par au moins 2 personnes ou membres fondateurs
  • L’imprimé de demande au Journal Officiel
  • Une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé.

La déclaration peut être effectuée par toutes les personnes chargées de l’administration ou la direction de l’association.

Récépissé remis par l’administration

Un récépissé est adressé par l’administration dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Publication au Journal Officiel

La préfecture ou sous préfecture se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal Officiel. Après publication, la direction du Journal Officiel adresse à l’association un exemplaire du Journal Officiel où figure la création de l’association.


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Infos pratiques

Contact : Gwenal PENSEC
Coordinateur associatif 02.40.56.09.20
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