C- Traductions réglementaires


Le règlement graphique (zonage) du projet de PLU

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).

Définition de la zone U au titre de l’article R.123-5 du Code de l’Urbanisme :
« …Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » La zone « U » se décline en plusieurs sous-secteurs : Ua, Ub, Uc, Ucp, Ue, UL.

Définition de la zone AU au titre de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme :
« …Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la Commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

Définition de la zone A au titre de l’article R.123-7 du Code l’Urbanisme :
« …Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :

  • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
  • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
    En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Définition de la zone N au titre de l’article R.123-8 du Code de l’Urbanisme :
« …Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

  • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ;
  • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
    En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. » Vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif de ces zones.

Le règlement écrit du projet de PLU

1. Occupations et utilisations du sol interdites
2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
3. Accès et voirie
4. Desserte par les réseaux
5. Superficie minimale des terrains constructibles
6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
9. Emprise au sol des constructions
10. Hauteur des constructions
11. Aspect extérieur
12. Stationnement des véhicules
13. Espaces libres et plantations
14. Coefficient d’Occupation du Sol
15. Performances énergétiques et environnementales
16. Infrastructures et réseaux de communications électroniques


Haut de page

Infos pratiques

PDF - 353.3 ko
Compte-rendu réunion publique 22-10-2013
PDF - 222.8 ko
Définition des zones