Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques donnée à l'IGN


Un arrêté préfectoral en date du 31 mars 2010 autorise les agents de l’Institut Géographique National (I.G.N) à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département afin de mener à bien leurs travaux. Ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes.

Vous trouverez, ci-joint, l’arrêté préfectoral.


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Infos pratiques

arrêté autorisation de pénétrer IGN
Publié le 21 avril 2010
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