Abattement taxe d'habitation

Le conseil municipal de Malville a voté, le 24 septembre 2013, l’application d’un abattement spécial à la base de 10% à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes handicapées ou invalides.


Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus. Si vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des finances publiques une déclaration (1206-GD-SD – à télécharger ci-dessous) accompagnée des justificatifs de votre situation avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement (soit au plus tard le 31 décembre 2016 pour en bénéficier en 2017).

Si vous bénéficiez d’ores et déjà de cet abattement et si votre situation n’a pas évolué, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Il concerne les personnes suivantes :

1. Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

2. Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3. Personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

4. Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

5. Personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4. Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus.

Téléchargez la déclaration ci-dessous :

PDF - 330.5 ko
Déclaration pour abattement taxe d’habitation

A NOTER

Si vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des finances publiques une déclaration (1206-GD-SD), accompagnée des justificatifs de votre situation, avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Pour bénéficier de l’abattement en 2017 et les années suivantes, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2016.


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