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Lotissement Chapeau aux Moines

Avis de concession

Le présent avis permet seulement aux candidats de poser un dossier de candidature.


Ci-joint l’avis de candidature

AVIS DE CONCESSION

à insérer dans un JAL (article 14 décret 2016-86 ) et dans une publication spécialisée type Moniteur des Travaux Publics ( article R 300-5 Code Urbanisme)

Lotissement du Chapeau Aux Moines

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresse Commune de La Chapelle-Launay 2 place de l’Église 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY tél : 02 40 58 33 05 fax : 02 40 58 97 50

I.3) Communication Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Au point de contact sus- mentionné ou par mail lachapellelaunay.mairie@wanadoo.fr

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Section II : Objet du contrat de concession

II.1) Etendue du contrat

II.1.1) Intitulé Concession d’aménagement du lotissement du Chapeau aux Moines

II.2.4) Description des prestations : Choix d’un concessionnaire d’aménagement en application des articles L 300-4 et R 300-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Cette opération d’aménagement d’une superficie de 2,3 ha porte sur la réalisation de 48 logements environ dont 32 lots libres, un ilot groupé de 10 logements sociaux et 6 maisons individuelles groupées en mode participatif ou collectif.

Les missions confiées au concessionnaire couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération notamment :

  • Les études nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement,
  • L’acquisition des biens immobiliers situés dans le périmètre de l’opération
  • L’obtention des autorisations administratives,
  • La réalisation des travaux et des équipements concourant à l’opération
  • La remise à la commune à leur achèvement, des équipements publics réalisés,
  • La cession ou la location de terrains aménagés,
  • La mobilisation des financements
  • La gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération,
  • ainsi que la coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération.

Le financement de l’opération sera assuré par les produits de la commercialisation des terrains cédés. Le concessionnaire assumera une part significative du risque économique de l’opération.

II.2.5) Critères d’attribution : Les critères d’attribution de la concession seront indiqués dans le règlement de la consultation

II.2.7) Durée de la concession La durée globale de la concession sera de 6 ans prévisionnelle.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle

Pour justifier de ses capacités juridiques, financières et techniques, le candidat devra fournir les éléments suivants :

  • Une lettre de candidature (ou DC1). En cas de groupement : identification des membres du groupement, désignation du mandataire et répartition des missions entre les cotraitants ;
  • Une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant :

• qu’il ne fait l’objet d’aucune des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concessions visées à l’article 39 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, • que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 sont exacts.

  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant l’à poursuivre ses activités pendant la période prévisible d’exécution du contrat de concession
  • une note de présentation de la Société [extrait K bis, statuts, évolution du CA, capital, certification…]
  • le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et l’habilitation du mandataire,

Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l’article 39 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents attestant qu’il s’est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.

III.1.2) Capacité économique et financière :

  • Déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé et le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à l’objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
  • les garanties financières proposées par le candidat
  • Tout élément de nature à faire apparaître la capacité financière du candidat

III.1.3) Capacité technique et professionnelle :

  • la liste des références d’opérations de même nature et d’importance au moins équivalente avec indication des caractéristiques principales, superficie, programmation et coût global des opérations ;
  • un dossier présentant les moyens du candidat (effectif, organigramme, noms et qualifications professionnelles des personnes chargées du suivi de l’opération), une description des moyens matériel et informatique dont le candidat dispose pour le suivi de l’opération.

En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces devront être produites par chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature qui n’est à produire qu’en un seul exemplaire

Section IV : Procédure

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures : 13 novembre 2017 à 12 h

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires

La présente consultation relève de l’article 10.1 du décret n*2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Le présent avis permet seulement aux candidats de déposer un dossier de candidature.

Chaque candidat retenu sera ensuite invité par la commune à formuler une proposition après l’envoi du document-programme et du règlement de la consultation

Les candidats disposeront alors d’un nouveau délai pour remettre leur proposition.

Les candidatures doivent être envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé aux jours et heures d’ouverture de la Mairie les Lundi-Mardi-Jeudi et vendredi de 8H30 à 12H00 et 14h15 à 17h00 le mercredi de 8h30 à 12h00 et le samedi de 8h30 à 11h30 à l’adresse suivante :

Mairie 2 place de l’Église 44260 LA CHAPELLE LAUNAY tél : 02 40 58 33 05 fax : 02 40 58 97 50

Les plis porteront la mention suivante : « Candidature pour la Concession d’aménagement du lotissement du Chapeau aux moines- Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des plis »

Les candidatures arrivées après la date indiquée ne seront pas examinées.

La Commune n’acceptera aucune candidature transmise par voie électronique.

Les candidats peuvent se présenter sous la forme d’un groupement avec mandataire unique. Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures. Chaque membre du groupement devra être solidaire de l’exécution du contrat

Le candidat constitué sous forme de groupement devra indiquer la forme et la composition de la société ad hoc qui sera constituée pour la réalisation de l’opération.

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Nantes, 6 allée Île Gloriette BP 24111, 44000 Nantes Cedex 01. E-mail : greffe. ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02 40 99 46 00. Fax 02 40 99 46 58

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Greffe du tribunal administratif de Nantes, 6 allée Île Gloriette BP 24111, 44000 Nantes Cedex 01. E-mail : greffe. ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02 40 99 46 00. Fax 02 40 99 46 58

VI.5) Date d’envoi de l’avis à la publication :

10 octobre 2017


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Infos pratiques

Mairie

2 place de l’Eglise 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY

02 40 58 33 05

02 40 58 97 50

lachapellelaunay.mairie@wanadoo.fr