Les démarches et les redevances en cas de travaux d’assainissement non collectif
Dans le cas où vous réalisez un assainissement individuel, voici les redevances obligatoires liées au contrôle de votre projet et de vos travaux :
- Contrôle de conception : 72,81 € TTC
Parallèlement à l’instruction du permis de construire ou d’une déclaration préalable ou pour tous travaux d’assainissement, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) vérifie la conformité de la filière choisie dans l’étude de faisabilité, en fonction des caractéristiques du sol et du terrain. Pour cela il est indispensable du fournir 5 exemplaires de votre étude à déposer en mairie.
- Contrôle de réalisation : 72,81 € TTC
Pendant les travaux, avant recouvrement de votre installation, le service (SPANC) vérifie la conformité de l’installation par rapport au projet initial et aux contraintes réglementaires.
Pour ce contrôle, merci de prévenir 3 jours avant le service au 06-70-92-65-29 ou 02-28-00-28-40
