Prinquiau | La Chapelle-Launay | Campbon | Savenay | Quilly | Lavau-sur-Loire | Bouée | Malville |

Les compétences

La communauté de communes exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :


Groupe de compétences obligatoires : article L5214.16.I du Code général des collectivités territoriales

En matière de développement économique

*Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, portuaire, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire, c’est à dire :

Les zones d’activités existantes suivantes :

  • Zone de la Croix Rouge,
  • Zone de la Croix Blanche,
  • Zone de la Porte Estuaire,
  • Zone des Acacias,
  • Zone commerciale de la Colleraye,

Toute zone d’activité future sise sur le territoire communautaire.

*Actions de développement économique, notamment :

  • Accueil des entreprises, aides aux entreprises locales,
  • Espace Emploi,
  • Point Information Jeunesse,
  • Insertion par l’activité économique : ateliers et chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires.

*Actions de développement touristique :

  • Office de tourisme,
  • Élaboration de plan de randonnées,
  • Mise au point d’une signalétique communautaire,

En matière d’aménagement de l’espace communautaire

* Schéma directeur et schéma de secteur : la Communauté est donc compétente en matière de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).

* Aménagement rural.

* Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire, c’est à dire supérieures à 80 hectares, sauf pour les ZAC à seule vocation économique qui sont toutes de compétence communautaire sans limitation de surface.

* La Communauté est en outre compétente pour représenter les intérêts du territoire communautaire dans le cadre du développement de la métropole Nantes-Saint Nazaire et des communes voisines.

Groupe de compétences optionnelles : article L5214.16.II du Code général des collectivités territoriales

Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

* Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,

* Gestion et fonctionnement des déchetteries actuelles (celles de Savenay et de Campbon) et futures,

* Développement du tri sélectif (éco-point),

Politique du logement

* Gestion de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’habitat (OPAH),

* Logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées y compris les logements d’urgence.

Par ailleurs, la Communauté est compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH) mais elle ne peut aucunement réaliser de logement et décider de l’attribution de logement.

Voirie

* Emprise communale de la voirie rue du maréchal Juin à Savenay.

Équipements sportifs

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire avec un intérêt communautaire limité à :

* Piscines

* Équipement sportif polyvalent intercommunal

Groupe de compétences supplémentaires

Transport

Intégralité de la compétence transport relevant des communes.

Collège de Savenay (compétence résiduelle)

Il s’agit de l’exercice des compétences n’ayant pas été déléguées aux départements par les lois de décentralisation en matière de collège.

Construction d’une gendarmerie

Assainissement.

  • Assainissement non collectif.

Culture

  • Gestion des bibliothèques et médiathèques d’intérêt communautaire du territoire.
  • Organisation de manifestations et soutien d’actions relatives au livre et à l’écrit.
  • Construction, aménagement, entretien et gestion de l’équipement culturel intercommunal.

Petite enfance

  • Construction, aménagement, entretien et gestion des relais d’assistantes maternelles.

Personnes âgées

  • Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC).

Inventaire des zones humides et des cours d’eau

Dispositions complémentaires

La Communauté de Communes Loire et Sillon est habilitée à intervenir en qualité de mandataire dans le cadre de la loi MOP.

Article 6 - Conformément à l’article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Locales, les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :

  • Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
  • Les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
  • Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
  • Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
  • Les produits des dons et legs,
  • Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
  • Le produit des emprunts.

Article 7 – Les règles de fonctionnement de la Communauté de Communes non précisées dans les présents statuts sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.


Haut de page

Infos pratiques

Contacts

Contacts

Communauté de Communes Loire et Sillon